Conditions générales d'utilisation

1. Acceptation

L'utilisation du site Toucher Aides Rénov implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance.

2. Accès au service

L'accès au simulateur est libre et gratuit. SAS Vauban Digital ne facture aucun frais à l'utilisateur final.

3. Caractère informatif et non contractuel

Les estimations d'aides présentées sur le site sont fournies à titre strictement indicatif, sur la base des barèmes publics 2025 et des informations déclarées par l'utilisateur. Elles ne constituent en aucun cas un engagement contractuel.

4. Décision finale

Les montants finaux d'aides dépendent exclusivement des décisions des administrations compétentes (ANAH pour MaPrimeRénov', obligés pour les CEE, banques pour l'éco-PTZ, etc.) après examen du dossier complet par un professionnel RGE.

5. Limitation de responsabilité

SAS Vauban Digital ne saurait être tenue responsable d'un éventuel écart entre l'estimation indicative et le montant définitif accordé, ni des décisions prises par les organismes publics ou les professionnels partenaires.

6. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier.